Publication au JO d'un arrêté alignant les catégories ministérielles entre les trois codes sectoriels et modifiant corrélativement les règles de participation aux bénéfices.
Les engagements d'assurance sont ventilés en catégories dites "ministérielles", définies par arrêté. Alignées en 2016, les évolutions qu'ont suivies chaque code sectoriel ont donné lieu à une divergence.
Un arrêté du 14 juin 2021, publié au Journal officiel du 15 juin 2021, corrige cette divergence pour faciliter les états collectés par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Les textes régissant la participation minimale aux bénéfices, qui est définie par rapport à ces catégories, évolue donc pour suivre ces nouvelles catégories.
Par ailleurs, des corrections sont apportées à ce mécanisme, qui ne traitait par exemple pas le fonds euro des cantons de retraite professionnelle supplémentaire et faisait peser le risque d'un double prélèvement des profits financiers en cas de transfert de portefeuille.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 juin 2021.
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