Seul le montant des primes versées par le souscripteur doit être réintégré dans l'actif successoral, pas le capital perçu au titre du contrat d'assurance-vie lors du dénouement par décès.
M. X. a assigné son frère, M. Y., en liquidation et partage de la succession de leur mère défunte.
Dans un arrêt du 28 mars 2011, la cour d'appel de Pau a décidé que le capital perçu par M. Y. au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par sa mère défunte sera réintégré à l'actif successoral, au motif que les dispositions de l'article L. 132-13 du code des assurances ne s'appliquent pas aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n'aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.
Les juges du fond ont relevé que les primes versées représentaient, d'une part, l'équivalent du montant des revenus de la souscriptrice pendant plus de vingt et un mois et, d'autre part, la quasi totalité des liquidités dont elle disposait sur ses comptes.
Ils ont constaté que l'opération financière ainsi réalisée ne présentait aucune utilité pour la défunte, compte tenu de son âge et de ses besoins, mais qu'elle lui permettait en revanche, en distrayant une partie des biens de sa succession future, d'avantager son fils M. Y. pour lequel le bénéfice de ces sommes constitue une donation déguisée.
La Cour de cassation casse l’arrêt le 19 décembre 2012.
Elle estime que la cour d'appel a violé les articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances, ensemble l'article 843 du code civil, en statuant ainsi, "alors que seul le montant des primes versées devait être réintégré dans l'actif successoral en vue du rapport et de la réduction".
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