L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.
Suite à l'apparition de désordres sur la façade d'une école rénovée à la demande de la ville, l'assureur en garantie de dommages-ouvrage de la société de construction, amené à prendre en charge les frais relatifs aux réparations, se retourne contre l'architecte, la société de contrôle technique, ainsi que la société à qui l'exécution des travaux avait été déléguée, en vue de se faire rembourser les sommes versées.
Le tribunal administratif de Paris rejette cette demande de remboursement, ce que la cour administrative d'appel de Paris approuve, au motif que seule la ville pouvait faire jouer la responsabilité des constructeurs.
L'assureur en garantie de dommages-ouvrage porte alors une requête en annulation de cet arrêt devant la Conseil d'Etat.
Dans une décision du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat accueille cette requête, considérant que l'assureur qui a pris en charge la réparation des dommages ayant affecté l'ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs au sens de l'article 1792-1 du code civil, tel qu'un architecte ou un mandataire, qui en sont responsables. Ainsi, en l'espèce, la ville de Paris n'était pas seule compétente pour engager la responsabilité des constructeurs et l'assureur pouvait engager une action au titre de sa subrogation dans les droits de la ville de Paris contre l'architecte, la société de contrôle technique, ainsi que la société chargée de l'exécution des travaux.
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