Défaut d'information de l'assureur-vie

L'étude préalable à la souscription d'une assurance-vie n'a pas de valeur contractuelle

Les époux X. ont souscrit en 2000, auprès de la société d'assurances A., quatre contrats d'assurance sur la vie d'une durée de dix ans pour un montant de 187.739,14 euros, ainsi que des ordres de rachat planifiés devant leur rapporter un revenu mensuel. En 2006 l'assureur leur ayant dit que les objectifs initiaux de la souscription ne pourraient être maintenus, ils ont demandé le rachat total de leurs contrats et ont perçu à ce titre la somme de 132.078 euros.
Reprochant à l'assureur un manquement à ses obligations contractuelles pour n'avoir pas respecté l'obligation de garantie du capital investi et un manquement à ses obligations de conseil et d'information, les époux X. ont assigné en exécution des contrats.
La cour d'appel de Paris, dans un arrêt du 7 février 2012, a condamné l'assureur mais à limité sa condamnation à leur profit à la somme de 10.000 euros en réparation de leurs préjudices.

Saisie par les époux X., la Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 18 avril 2013, elle retient que l'étude préalable à la souscription n'a pas de valeur contractuelle et que les assurés connaissaient le risque de perte en capital.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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