Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance et sont soumises à la prescription biennale de l'article L. 114-1 du code des assurances.
M. X. déclare à son assureur un sinistre relatif à des fissures affectant sa maison en juin 1997. Les fissures s'agrandissent en 2003, mais l'assureur oppose un refus de garantie, considérant que l'aggravation n'est pas rattachée au sinistre de 1997. M. X. assigne l'assureur en garantie de nouveaux désordres constituant une aggravation des précédents et en paiement de dommages et intérêts "en raison de ses fautes dans l'exécution du contrat d'assurance" le 23 novembre 2007.
La cour d'appel de Versailles fait droit aux prétentions de M. X., considérant que la prescription biennale prévue à l'article L. 114-1 du code des assurances ne s'applique pas aux manquements de l'assureur dans le cadre du contrat d'assurance.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 28 mars 2013, ne s'aligne pas sur cette décision. Les fautes commises par l'assureur dérivent du contrat d'assurance, et sont donc soumises à la prescription biennale. A partir du moment où les assurés ont connaissances d'un manquement de l'assureur, le délai commence à courir.
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