Assurance prêt bancaire : modalités de remise d'une fiche standardisée d'information

Un décret du 22 avril 2015, publié au Journal officiel du 24 avril 2015, précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information aux candidats à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt et en définit les principales caractéristiques.

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