Contrat d'assurance lié à un crédit immobilier : échanges d'informations préalables à la souscription

Publication au JORF d'un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier.

Le décret n° 2015-494 du 29 avril 2015, publié au Journal officiel du 2 mai 2015, rend applicables les dispositions de l'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 qui prévoient la définition des conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier et relatives au prêt et à l'assurance.

Ce texte concerne les souscripteurs et adhérents de contrats d'assurance-emprunteur, les organismes d'assurance et les établissements de crédit.

Il entre en vigueur au 1er octobre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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