Les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir que la prime varie selon que le véhicule assuré est appelé à circuler uniquement dans l’Etat membre où il est habituellement stationné ou sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.
En l'espèce, le 24 novembre 2008, une société de transport routier et une société d'assurances ont conclu deux contrats d'assurance automobile obligatoire destinés à couvrir la responsabilité civile de l'assurée résultant de la circulation de deux véhicules lui appartenant, pour la période allant du 25 novembre 2008 au 24 novembre 2009.
Il était stipulé dans les contrats concernés que ces véhicules ne seraient utilisés que pour le transport de passagers ou de marchandises sur le territoire lituanien. Ces contrats faisaient en outre obligation à l'assurée, dans le cas où elle aurait eu l’intention d’utiliser lesdits véhicules au-delà d’une période de 28 jours dans un autre Etat membre ou d’y transporter des personnes ou des marchandises, d’en informer au préalable l'assureur et de verser un complément de prime à ce titre.
Au cours de l’année 2009, les deux véhicules appartenant à l'assurée ont été impliqués dans des accidents de la circulation survenus au Royaume-Uni et en Allemagne sans qu'elle ait préalablement déclaré à l'assureur son intention d’utiliser ces véhicules dans ces Etats membres.
L'assureur, ayant indemnisé les victimes de l'accident, a assigné l'assurée à lui rembourser la moitié des indemnités versées aux victimes estimant que l'assurée n'avait pas respecté les clauses des contrats.
Saisie du litige, la juridiction lituanienne de renvoi a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne si "l'article 2 de la troisième directive du 14 mai 1990 doit être interprété en ce sens que les parties à un contrat d'assurance automobile obligatoire ne peuvent pas convenir d'appliquer une prime différente selon que le véhicule faisant l'objet du contrat est appelé à circuler uniquement sur le territoire de l'Etat membre où il a son stationnement habituel ou sur l'ensemble du territoire de l'Union ?"
La CJUE a rappelé qu'en vertu de cet article, les Etats membres sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour que toutes les polices (...)
