Modèle national de la demande d'autorisation environnementale

Publication au JORF d'un arrêté mettant en place un formulaire CERFA pour la constitution du dossier de demande d'autorisation environnementale.

Un arrêté du 28 mars 2019, publié au Journal officiel du 14 juin 2019, fixe un modèle national pour les demandes d'autorisation environnementale relative aux projets soumis à autorisation au titre de la législation sur l'eau ou de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.

Ce modèle, qui prend la forme d'un formulaire homologué CERFA, sera obligatoire à compter de sa publication au Journal officiel.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication, soit le 15 juin 2019.

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Références

- Arrêté du 28 mars 2019 fixant le modèle national de la demande d'autorisation environnementale - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2019, n° 0136, 14 juin - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Demande d'autorisation environnementale - Constitution du dossier de demande - Modèle national - Formulaire CERFA - Législation sur l'eau - Législation des ICPE - Installations classées pour la protection de l'environnement (...)