Les plans de prévention des risques d'incendies de forêt figurent parmi les plans de prévention des risques naturels prévisibles. Or, ces derniers sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de renouveler, au titre de la police des installations classées pour la protection de l'environnement, l'autorisation d'exploiter une carrière de roches calcaires à ciel ouvert.
Le tribunal administratif de Nice a rejeté la demande de la société auparavant titulaire l'autorisation d'exploiter tendant à l'annulation de cette décision.
La cour administrative d'appel de Marseille a annulé ce jugement puis, après évocation, a rejeté la demande et les conclusions de la société tendant à la délivrance d'une autorisation pour une durée de trente ans.
Dans un arrêt du 9 octobre 2017, le Conseil d’Etat considère rappelle qu'il résulte de l'article L. 562-1 du code de l'environnement que les prescriptions d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, dans lequel figurent les plans de prévention des risques d'incendies de forêt, sont opposables aux autorisations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
La Haute juridiction administrative en déduit que, en jugeant que les prescriptions du plan de prévention des risques d'incendie de forêt qui déterminent les occupations et utilisations du sol admises en zone dite rouge, c'est-à-dire de danger fort, sont opposables à la demande d'autorisation d'exploitation de la carrière en cause, la CAA n'a commis aucune erreur de droit.
© LegalNews 2017Références
- Conseil d’Etat, 6ème - 1ère chambres réunies, 9 octobre 2017 (requête n° 397199 - ECLI:FR:CECHR:2017:397199.20171009), SARL Les carrières de Mougins - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article L. 562-1 - Cliquer ici
Sources
La Gazette.fr, 12 octobre 2017, note de Gabriel Zignani, “L’opposabilité des plans de prévention des risques naturels prévisibles” - Cliquer ici
Blog d’Arnaud Gossement, 8 novembre 2017, “ICPE : les plans de prévention des risques naturels sont opposables aux autorisations d’exploiter (Conseil d’Etat)” - Cliquer (...)
