Afin de lutter contre la pollution atmosphérique, les communes et groupements de communes de plus de 100.000 habitants peuvent instituer, à titre expérimental, des zones d'actions prioritaires pour l'air (ZAPA), dont l'accès est interdit aux véhicules les plus polluants.
Deux décrets du 20 février 2012, relatifs au droit de circulation au sein de ces zones, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2012.
Un premier décret (n° 2012-237) classe les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes et fixe les sanctions applicables en cas d'infraction aux mesures d'interdiction ou de restriction de circulation dans ces zones.
Ces infractions sont sanctionnées d'une contravention de quatrième classe pour les poids lourds, les bus et autocars, et d'une contravention de troisième classe pour les autres véhicules.
Le décret procède par ailleurs à l'harmonisation de la classification des véhicules en fonction de leurs émissions polluantes. Il renvoie aux ministres chargés des transports, de l'environnement, de l'intérieur et des collectivités territoriales le soin d'établir une nomenclature des véhicules tenant compte de leur date de première immatriculation, de la norme Euro qui leur est applicable ou de leur motorisation.
Un second décret (n° 2012-238) détermine les modalités de mise en place des ZAPA.
La demande d'expérimentation est présentée au préfet, qui la transmet, accompagnée de ses observations, au ministre chargé des collectivités territoriales et au ministre chargé du développement durable. L'expérimentation est autorisée par décret pour une durée ne pouvant excéder trois ans, renouvelable dix-huit mois.
La loi précise que l'accès à ces zones ne peut, en tout état de cause, être interdit à certains véhicules. Le décret en fixe la liste : il s'agit des véhicules d'intérêt général, des véhicules relevant du ministère de la défense et des véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées.
La loi laisse également la possibilité aux collectivités locales à l'origine de l'expérimentation de présenter des demandes en vue de déroger à l'interdiction de circulation au sein des ZAPA. Le décret précise que ces demandes doivent être accompagnées (...)
