Le préfet peut, à certaines conditions et sur le fondement de l'article L. 514-2 du code de l'environnement, suspendre l'activité d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) même si celle-ci a été déclarée.

Une société qui exploitait des installations de compostage de déchets et de boues de station d'épuration a obtenu deux récépissés de déclaration pour ses activités soumises à autorisation.A la suite d'une visite de contrôle qui a conduit à relever à la fois une capacité de production six fois plus élevée que celle déclarée et une absence de conformité des produits obtenus à la réglementation applicable, le préfet a mis en demeure cette société de régulariser sa situation et suspendu l'exploitation.Dans un arrêt rendu le 13 février 2012, le Conseil d'Etat (...)