Le droit de l'Union européenne prévoit le principe de l’évaluation des incidences d’une activité sur les sites Natura 2000. Suite à une condamnation de la Cour de justice de l’Union européenne, la France a fini de transposer l’article 6 de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 qui touchait à la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (loi "Grenelle 2") et le décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000.
La circulaire du 26 décembre 2011, traitant du régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000, expose les modalités d’application du nouveau dispositif et complète la circulaire du 15 avril 2010 relative à l’évaluation des incidences Natura 2000.
Elle apporte deux nouveautés essentielles que sont : d'abord, l’élaboration d’une seconde liste locale d’activités pouvant être soumises à l’évaluation des incidences Natura 2000 et, ensuite, les conditions d’application d’une disposition "filet", prévue au IV bis de l’article L. 414-4 du code de l’environnement. On entend par disposition "filet" celle qui permet de demander l’évaluation des incidences d’un plan ou projet non identifié dans les différentes listes prises pour l’application des III et IV de l’article L. 414-4.
Le gouvernement s'est engagé vis-à-vis de la Commission européenne et exige ainsi que l’ensemble des listes nationales et locales lui soit communiqué d’ici mars 2012.
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- Circulaire n° NOR : DEVL1123191C du 26 décembre 2011 - “Régime d’autorisation administrative propre à Natura 2000” - Cliquer ici
- Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la (...)
