Certaines infrastructures linéaires, notamment les infrastructures de transport, routières et ferroviaires, les ouvrages de transport et de distribution d'énergie électrique, et certaines canalisations destinées au transport d'eau chaude, de vapeur d'eau, de gaz ou de fluides, sont soumises à étude d'impact dont le suivi est assurée par des instances consultatives.
Un décret du 7 mars 2012, publié au Journal officiel du 9 mars 2012, détermine les modalités de création, de composition et de fonctionnement de ces instances.
Mises en place par arrêté du ou des préfets de département concernés, avec une représentation équilibrée des catégories de personnes intéressées, cette instance consultative peut faire toute observation ou recommandation afin d'améliorer la prise en compte de l'environnement dans la réalisation et l'exploitation des infrastructures linéaires.
Elle doit également être consultée, de même que l'exploitant, lorsque le préfet ou les préfets décident de faire procéder à des études ou expertises complémentaires aux frais de l'exploitant.
