Un arrêté du 29 février 2012, publié au Journal officiel du 9 mars 2012 et qui entrera en vigueur le 1er juillet 2012, fixe le contenu des registres chronologiques de la production, de l'expédition, de la réception et du traitement de déchets, mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement.
© LegalNews 2017Références
- Arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 541-43 - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 541-46 - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0059, 9 mars - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Traitement de déchets - Production de déchets - Expédition de déchets - Réception de déchets - Contenu des registres (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
