Une association avait saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l’agriculture a rejeté leur demande d’abrogation de la décision n° 2010321 autorisant la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Roundup Express, soutenant que l’autorisation de mise sur le marché de la préparation litigieuse avait été instruite sans considération de la présence du polyoxyethylène amine (POEA) en tant que substance active et sans respecter, en ce qui concerne cette substance active ajoutée au glyphosate, les prescriptions prévues par l’arrêté interministériel du 6 septembre 1994. Ils soutenaient également que l’évaluation scientifique n’avait pas été conforme à cet arrêté, et que la décision refusant de retirer l’autorisation du Roundup Express pour les usages en jardin d’amateur méconnaîssait les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 6 octobre 2004 relatif aux conditions d’utilisation de la mention "emploi autorisé dans les jardins" pour les produits phytopharmaceutiques.
Dans un arrêt du 7 mars 2012, le Conseil d'Etat a jugé que dans le cadre d'une demande d'autorisation de la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique, il revient au ministre de procéder à une évaluation complète des risques que ce produit peut présenter pour la santé humaine ou animale ou pour l'environnement. "Cette évaluation doit tenir compte, le cas échéant, des effets synergiques entre la substance active et les autres substances entrant dans la composition du produit lorsque leur prise en compte est pertinente pour l'évaluation de ces risques". En l'espèce, l’avis du 16 avril 2007 de l’AFSSA ne faisait aucune mention de la présence de la substance litigieuse dans la préparation Roundup Express, ni à titre de substance active, ni à titre de coformulant, et se bornait à affirmer que la seule substance active de ce produit était le glyphosate. Son avis du 26 mars 2009 ne mentionnait pas davantage l’acide pélargonique ni n’analysait les effets de cet acide dans la préparation Roundup Express.
Le Conseil d’État estime donc, qu’en (...)
