Un fabricant allemand de verre participant à l’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a souhaité obtenir des informations sur les conditions dans lesquelles l'agence fédérale allemande pour l’environnement, autorité responsable de cet échange en Allemagne, a adopté des décisions d’allocation de ces quotas au cours des années 2005 à 2007. Il a donc demandé au ministère fédéral de l’Environnement allemand, au visa de la directive 2003/4 mettant en oeuvre la convention d'Aarhus dans le droit de l'Union, de lui transmettre des informations concernant d'une part la procédure législative dans le cadre de laquelle a été adoptée la loi sur l’allocation des quotas d’émission de gaz à effet de serre pour cette période, et d'autre part la mise en oeuvre de celle-ci. Le fabricant a demandé l’accès à des notes et avis internes de ce ministère ainsi qu’à des éléments de la correspondance, y compris électronique, échangée par celui-ci avec l’agence fédérale pour l’environnement.
Le ministère concerné a refusé d’accéder à cette demande, au motif qu’il était exonéré de l’obligation de communiquer les informations concernant la procédure législative, du fait de sa participation à cette procédure, et que les informations relatives à la mise en oeuvre de la loi de 2007 étaient couvertes par la confidentialité des délibérations des autorités publiques. Saisie du litige, la Cour fédérale administrative d'Allemagne a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de préciser, dans ce contexte, les limites que les États membres peuvent fixer au droit d’accès du public aux informations environnementales.
Dans un arrêt du 14 février 2012, la CJUE a jugé que les Etats membres peuvent prévoir que les ministères refusent l’accès du public aux informations environnementales pour autant que ces derniers participent à la procédure législative, notamment par la présentation de projets de loi ou d’avis, de façon à permettre aux Etats membres de fixer les règles propres à assurer le bon déroulement de la procédure (...)
