Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles a été présenté au Conseil des ministres du 28 mars 2012.
L'ordonnance du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) a été présentée en Conseil des ministres du 4 janvier 2012 et publiée au Journal officiel du 6 janvier 2012.
Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, met en conformité le droit national avec la directive européenne 2010/75 du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles. Elle complète le cadre législatif applicable aux activités industrielles et agricoles pouvant être à l’origine de pollutions (activités énergétiques, production et transformation de métaux, industrie minérale, industrie chimique, gestion des déchets, élevages intensifs...) de quelques 6.500 installations classées pour la protection de l’environnement présentes en France.
Enfin, elle prévoit, pour ces installations, le recours aux meilleures techniques disponibles, une procédure de réexamen périodique des autorisations, ainsi que des dispositions relatives à la protection des sols et à la remise en état du site en fin d’activité, et précise les modalités de participation du public.
© LegalNews 2017Références
- Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-7 du 5 janvier 2012 portant transposition du chapitre II de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction (...)
