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Modalités d’exécution des contrôles périodiques de certaines ICPE

Environnement

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mars 2012 indique que le rapport de visite mentionné à l’article R. 512-59 du code de l’environnement a été jugé conforme au modèle défini à l’annexe de l’arrêté du 12 mars 2012.

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Références

- Arrêté du 12 mars 2012 fixant certaines modalités d’exécution des contrôles périodiques de certaines catégories d’installations classées soumises à déclaration - Cliquer ici

- Code de l'environnement, article  R. 512-59 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0078, 31 mars - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - ICPE - Installation classée pour la protection de l'environnement - Exécution des contrôles - Rapport de visite (...)
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