Simplifier et uniformiser les dispositifs répressifs administratifs et judiciaires du code de l’environnement

A été examiné au Conseil des ministres du 28 mars 2012 un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

Cette ordonnance, publiée au Journal officiel du 12 janvier 2012, vise à harmoniser et à simplifier les dispositions du code de l'environnement lequel, jusqu'à présent, juxtapose des régimes propres à chaque législation, qu'il s'agisse de la préservation des milieux physiques (eau et air), des espaces naturels, de la protection du patrimoine naturel, de la chasse, de la pêche en eau douce, de la prévention des pollutions, des risques et des nuisances (installations classées pour la protection de l'environnement, produits chimiques, biocides et substances à l'état nanoparticulaire, organismes génétiquement modifiés, déchets, risques naturels, nuisances sonores, protection du cadre de vie).

Elle actualise les dispositions du code de l'environnement pour les rendre conformes aux dernières jurisprudences constitutionnelles, européennes et administratives, et uniformise les instruments de la police administrative utilisés dans les différents domaines régis par ce code.

Elle crée également une procédure unique de commissionnement et d'assermentation des agents chargés de fonctions de police judiciaire dans les domaines de l'environnement. Ces agents seront identifiés sous l'appellation commune d'inspecteurs de l'environnement.

Références

- Compte rendu du Conseil des ministres du 28 mars 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici

- Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici

- Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement - Cliquer ici

- Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2012 - “Code de l’environnement” - Cliquer ici

- Rapport au Président de la (...)