Ce décret fixe la composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la Commission nationale d'orientation, de suivi et d'évaluation des techniques d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures liquides et gazeux.
Cette commission comprendra vingt-deux membres parmi lesquels cinq représentants de l’Etat, un député et un sénateur, trois représentants des collectivités territoriales, ainsi que douze représentants des associations, des salariés et des employeurs des entreprises concernées.
Elle aura notamment pour mission d'évaluer les risques environnementaux liés aux techniques de fracturation hydraulique ou aux techniques alternatives.
Enfin, la commission d’orientation sera consultée sur tout projet de texte réglementaire ou étude visant à maîtriser l’impact des techniques d’exploitation.
