Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, regroupe, à droit constant, dans le code de l’environnement, l’ensemble des dispositions relatives à la transparence, à la sûreté, à la gestion des déchets et à la responsabilité civile dans le domaine des activités nucléaires.
Le projet de loi vise en outre à protéger les sources de rayonnement ionisant contre les actes de malveillance, notamment par l'extension des compétences de l'Autorité de sûreté nucléaire. Il met par ailleurs en cohérence les divers régimes d'autorisation pour les activités impliquant des sources radioactives.
Le projet de loi augmente également les plafonds d'indemnisation en cas d'accident nucléaire, de 91,5 à 700 M€.
Références
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement, et modifiant le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense, n° 481, de François Fillon, Premier ministre, déposé au Sénat le 21 mars 2012 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
- Ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - Cliquer ici
- Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2012-6 du 5 janvier 2012 modifiant les livres Ier et V du code de l'environnement - Cliquer ici
- Compte-rendu du Conseil des ministres du 4 janvier 2012 - “Accords internationaux et autres textes” - Cliquer ici
- Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Cliquer ici
- Loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire - Cliquer ici
- Loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs - Cliquer ici
