Ce texte institue, au sein de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, une formation spécialisée chargée de donner un avis sur le classement des espèces susceptibles d'être classées nuisibles et les territoires qui les concernent.
Il prévoit, aux niveaux national et local, les modalités selon lesquelles des catégories d'espèces sont classées parmi les espèces nuisibles ou sont susceptibles d'être classées comme telles, ainsi que les motifs justifiant ces classements.
Le décret interdit en outre l'usage des produits toxiques pour la destruction d'animaux d'espèces nuisibles.
Enfin, le décret prévoit la possibilité de destruction à tir des animaux des espèces nuisibles, toute l'année, par les agents de l'Etat, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers.
Références
- Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0073, 25 mars - www.legifrance.fr
Net Iris, 27 mars 2012, “Lutte contre la prolifération des animaux nuisibles” - Cliquer ici
