Un premier projet de décret propose de supprimer l’activité de broyage du champ de la rubrique n° 2712 de la nomenclature des installations classées (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage) et de distinguer deux sous rubriques : les véhicules terrestres (motos, voitures, camions…) des autres véhicules (avions, bateaux…), afin de proposer des prescriptions bien adaptés à la filière de dépollution des VHU. Pour plus de simplification, le régime de l’enregistrement est également introduit pour les activités de dépollution des véhicules terrestres.
Un deuxième projet de décret modifie plusieurs dispositions de la partie réglementaire du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement relative à l’exécution de travaux à proximité des réseaux, et des délais d’application de certaines dispositions de ce chapitre.
Il précise la nature des réseaux entrant dans le champ d’application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l’environnement. Il amende le mode de calcul de la redevance versée par les exploitants de réseaux pour le financement du guichet unique. Il précise les modalités applicables en cas de difficultés techniques lors de la réalisation des investigations complémentaires relatives aux réseaux existants. En outre, il précise et adapte les délais d’application de certaines dispositions de ce chapitre concernant les obligations des responsables de projet et des exécutants de travaux, en amont des travaux.
Un troisième projet d'arrêt relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2250 (production par distillation d'alcools de bouche d'origine agricole), vise à compléter le dispositif réglementaire associé à ladite rubrique qui ne disposait pas jusque là d'arrêté précisant les prescriptions techniques pour les installations relevant du régime de la déclaration.
Les consultations sur ces textes sont ouvertes jusqu'au 8 avril 2012.
© LegalNews (...)