Procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid

Le décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 revient sur la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid, procédure qui contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Le décret, tout en allégeant les modalités du classement et les éléments constitutifs du dossier, définit les opérations soumises à l'obligation de raccordement ainsi que les dérogations.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-394 du 23 mars 2012 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0072, 24 mars 2012 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Réseau de chaleur - Réseau de froid - Procédure de classement - Obligation de raccordement (...)