Prolongation de la possibilité de recourir aux autorisations temporaires de prélèvement en eau

Le décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau prévoit la prolongation de la possibilité de recourir à des autorisations temporaires de prélèvement en eau dans les zones de répartition des eaux, en vue de satisfaire à une activité saisonnière. Elle devait s'éteindre le 31 décembre 2011 mais est, par ce décret, prolongée d'un an.© LegalNews 2017

Références

- Décret n° 2012-392 du 22 mars 2012 relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0072, 24 mars 2012 - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Autorisations temporaires de prélèvement en eau - Prolongation du délai (...)