Un projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre est l'objet d'une consultation publique qui se termine le 2 avril 2012.
En modifiant le code de l’environnement dans un chapitre IX consacré à l’effet de serre, le projet d'ordonnance, cherche à transposer la directive 2009/29/CE CE du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission dans la communauté.
Une allocation par mise aux enchères pour les producteurs d’électricité, une allocation de quotas partiellement gratuits pour les industriels, et une allocation à 100 % gratuits pour les industries des secteurs exposés aux fuites de carbone sont introduites. Par ailleurs, le projet permet à l’exploitant l’utilisation de certaines unités liées à des projets pour s’acquitter de l’obligation de restitution des quotas et transpose l’instauration d’un registre européen des transactions sur les quotas.
Sont notamment recueillis les avis sur le mode d’allocation envisagé, sur la proportion de mise aux enchères et de quotas gratuits, sur la flexibilité accordée aux entreprises par la directive et l’ordonnance et sur la possibilité aux Etats-Membres d’exclure les petites installations du système d’échange de quotas.
Références
- Communiqué du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et de Logement - “Consultation publique sur le projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre” - Cliquer ici
- Projet d'ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Cliquer ici
- Projet d’ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Note explicative - Cliquer ici
- Projet d'ordonnance relative au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Rapport au Président de la République - Cliquer ici
- Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre - Cliquer (...)
