Suite à la décision de la de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 1er décembre 2011, ayant condamné la France pour manquement à ses obligations et absence de mesures permettant d'assurer que les déchets d'amiante-ciment soient traités dans les décharges appropriées, un projet de texte avait été mis en consultation lors du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques du 14 février 2012, introduisant des modifications des prescriptions pour le stockage de matériaux contenant de l’amiante dans les installations de stockage de déchets inertes, les installations de stockages de déchets non dangereux et les carrières.
Dorénavant, lorsque le remblayage est réalisé avec apport de matériaux extérieurs, ceux-ci devront être préalablement triés de manière à garantir l'utilisation des seuls matériaux inertes.
Lorsque les matériaux extérieurs sont des déchets, seuls les déchets inertes pourront être admis dans l'installation. Les déchets dangereux, en particulier les déchets de matériaux de construction contenant de l'amiante, ne seront pas admis dans l'installation.
Pour les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou des déchets de terres amiantifères, la zone à exploiter devra être distante de plus de 100 mètres de la limite de propriété du site, sauf si l'exploitant apporte des garanties équivalentes en termes d'isolement par rapport aux tiers sous forme de contrats, de conventions ou servitudes couvrant la totalité de la durée de l'exploitation et de la période de suivi du site.
Toutefois, les installations de stockage recevant uniquement des déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ne seront pas concernées par cette obligation, si l'autorisation d'exploiter a été accordée avant le 1er juillet 2012.
Les déchets d'amiante lié à des matériaux inertes ou les déchets de terres amiantifères seront obligatoirement stockés dans des casiers dédiés. Les déchets à base de plâtre seront stockés, sauf impossibilité pratique, dans des casiers dans lesquels aucun déchet biodégradable n'est admis.
Avant le 1er septembre 2012, l'exploitant des (...)
