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ICPE : anticipation de l'obligation de premier contrôle périodique

Environnement
Un arrêté du 28 mars 2012, publié au Journal officiel du 7 avril 2012, vise à anticiper l'échéance du premier contrôle périodique des installations classées mises en service entre 1998 et juin 2009.© LegalNews 2017

Références

- Arrêté du 28 mars 2012 modifiant l'arrêté du 29 février 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations soumises à déclaration sous la rubrique n° 1311 - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 84, 7 avril - www.legifrance.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - ICPE - Installation classée pour la protection de l'environnement (...)
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