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Dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'OGM

Environnement

Un arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés a été publié au Journal officiel du 11 avril 2012.

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Références

- Arrêté du 28 mars 2012 relatif au dossier technique demandé pour les utilisations confinées d'organismes génétiquement modifiés prévu aux articles R. 532-6, R. 532-14 et R. 532-26 du code de l'environnement - Cliquer ici

Sources

JORF Lois & Décrets, 2012, n° 0086, 11 avril - www.legifrance.gouv.fr

Mots-clés

Droit public - Droit de l'environnement - Organisme génétiquement modifié - OGM - Dossier technique - Demande - Utilisations confinées d'OGM (...)
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