Un projet de décret, proposant la suppression des délais de recours après mise en service pour les opérations figurant aux titres Ier (prélèvement d'eau) et III (milieux aquatiques, sécurité publique) de la nomenclature "police de l’eau" annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, est mis consultation publique par le ministère de l'Ecologie jusqu'au 19 avril 2012.
© LegalNews 2017Références
- Projet de décret relatif aux délais de recours des tiers contre les décisions mentionnées à l'article L.214-10 du code de l'environnement - Cliquer ici
- Communiqué de presse du ministère de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement - “Police de l'eau : projet de décret 'Délais de recours'” - Cliquer ici
- Code de l'environnement, article R. 214-1 - Cliquer ici
