Les associations Collectif antinucléaire 13 et Les Amis de la Terre de France demandent au moyen d'une requête devant le Conseil d'Etat l'annulation d'un décret autorisant le démantèlement d'une centrale nucléaire. La question va alors être de savoir si ces associations justifiaient d'un intérêt pour agir leur donnant qualité pour demander l'annulation de ce décret.
Concernant l'intérêt à agir des associations, le Conseil d'Etat précise que l'appellation de l'association, la localisation de son siège social ainsi que l'existence d'associations locales ayant un objet analogue et une dénomination similaire dans d'autres départements sont autant d'éléments indiquant un champ local d'intervention de l'association, lui justifiant ainsi d'un intérêt pour agir en annulation contre le décret en question. Il en est de même pour l'association présentant un objet statutaire en rapport direct avec l'objet de l'acte attaqué. Par conséquent, les associations en question avaient qualité pour agir.
Concernant la légalité du décret en lui-même, le Conseil d'Etat pose que seules les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude de dangers ayant pour effet de nuire à l'information complète de la population ou de nature à exercer une influence sur la décision de l'autorité administrative sont susceptibles de vicier la procédure et d'entraîner l'illégalité du décret, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. Elle précise par ailleurs que le démantèlement de l'installation litigieuse ne peut recevoir exécution que dans le respect des prescriptions fixées par l'Autorité de sûreté nucléaire. Par conséquent, les associations ne pouvaient demander l'annulation du décret.
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