Un arrêté du 7 janvier 2013 précise les règles techniques d'affectation de quotas d'émission aux installations existantes et adapte ces règles à certaines situations particulières.
Un arrêté du 7 janvier 2013 publié au Journal officiel du 11 janvier 2013 contient des règles techniques d'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Il établit des définitions, il fixe les règles générales d'affectation des quotas aux installations, des règles particulières à certaines installations. Il prévoit des dispositions pour éviter le double comptage et établir des coefficients d'ajustement. Il établit les modes de calcul des allocations spéciaux pour le vapocraquage, le chlorure de vinyle monomère et les installations qui utilisent l'électricité en remplacement de combustibles fossiles.
Références
- Arrêté du 7 janvier 2013 relatif aux modes de calcul de l'affectation des quotas d'émission de gaz à effet de serre - Cliquer iciSources
JORF Lois & Décrets, 2013, n° 0009, 11 janvier - www.legifrance.gouv.frMots-clés
Droit public - Droit de l'environnement - Gaz à effet de serre - GES (...)Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews
