L'Assemblée nationale a adopté en première lecture le 31 janvier 2013 la proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
La proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte vise à compléter les mécanismes d'alerte en matière de veille sanitaire en créant une Haute Autorité de l'expertise scientifique et de l'alerte.
Cette HAEA devrait instruire certaines alertes qui tendent aujourd'hui à échapper aux mécanismes institutionnels. En effet, des progrès pourraient être obtenus en se fondant sur les informations et savoirs détenus par des personnes physiques ou morales qui, ou bien ne relèvent pas de l'organisation officielle des alertes, ou bien, tout en en relevant, voient leur action entravée à un moment ou un autre du traitement de l'information qu'elles tentent de porter au jour.
Au surplus, tout en fixant les conditions nécessaires pour canaliser les alertes informelles et éviter toute dérive vers la calomnie ou vers une société de l'alarme permanente, cette proposition de loi vise à assurer aux lanceurs d'alerte le droit de diffuser des informations sans subir de mesures de rétorsion discriminatoires ou d'atteintes disproportionnées à leur liberté d'expression.
Le Sénat a adopté la proposition de loi le 21 novembre 2012 en l'ayant amendée.
Dans cette nouvelle version, la Haute autorité, prévue initialement, a été remplacée par une Commission nationale de la déontologie environnementale qui veillera aux règles déontologiques concernant l'expertise et aux procédures d'enregistrement des alertes, émettra des recommandations générales sur les procédures d'expertise scientifique, et identifiera par ailleurs les bonnes pratiques françaises ou étrangères.
L'Assemblée nationale a adopté le texte en première lecture le 31 janvier 2013.
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- Proposition de loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte, modifiée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 31 janvier 2013 , TA n° 83 - Cliquer ici
- Proposition de loi relative à (...)
