La légalité du refus du préfet de fixer l'usage futur du site d'une ICPE est subordonnée à la condition que l'exploitant ait voulu détourner la procédure de son objet, par exemple pour échapper à la modification de règles d'urbanisme, en déclarant de manière prématurée sa cessation d'activité.
Suite à la notification de l'exploitant d'une usine de fabrication de munitions de sa volonté de cesser ses activités, et après avoir été informé du désaccord entre cet exploitant et le maire quant à l'usage futur du site, le préfet refuse d'en fixer l'usage. L'exploitant demande alors l'annulation de cette décision du préfet.
Dans un arrêt du 11 janvier 2011, la cour administrative d'appel de Lyon annule la décision du préfet à compter de la date de notification de l'exploitant à ce dernier de l'arrêt définitif des activités de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) et lui ordonne de réexaminer la demande de fixation du type d'usage futur du site. Le ministre de l'Ecologie demande alors devant le Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêt.
Dans une décision du 20 mars 2013, le Conseil d'Etat rejette cette requête du ministre considérant que "le préfet ne peut légalement refuser de se prononcer que s'il est saisi d'une annonce prématurée de cessation d'activité révélant la volonté manifeste de l'exploitant de détourner la procédure de son objet, notamment pour se prémunir contre une modification des règles d'urbanisme".
Or en l'espèce, le ministre n'invoque pas l'existence d'une telle volonté de la part de l'exploitant, et aucun élément ne permettait de penser que l'ICPE avait cessé ses activités de manière définitive à une autre date que celle notifiée au préfet. Ainsi, le préfet ne pouvait légalement refuser de se prononcer sur le type d'usage futur du site de l'ICPE et c'est à bon droit que la cour administrative d'appel de Lyon a annulé sa décision de refus.
Références
- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mars 2013 (requête 347516 - ECLI:FR:CESSR:2013:347516.20130320), ministre de l'Ecologie, du Développement durable, des Transports et du Logement - Cliquer ici
Sources
Blog d'Arnaud Gossement, 24 mars 2013, (...)
