Annulation d’un permis de construire pour irrégularité de l’avis du commissaire-enquêteur

Si le rapport du commissaire-enquêteur est jugé insuffisant, l'enquête publique est alors irrégulière et le permis de construire un parc éolien accordé doit être annulé.

Un arrêté préfectoral a accordé à une société un permis de construire un parc de six éoliennes.
Le tribunal administratif de Strasbourg a annulé cet arrêté en se fondant sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-22 du code de l'environnement relatif à la régularité de l’avis du commissaire-enquêteur.

Dans un arrêt du 8 mars 2013, la cour administrative d'appel de Nancy rappelle que si le commissaire enquêteur n'est pas, en principe, tenu de répondre à chacune des observations formulées durant l'enquête publique, il lui appartient en revanche d'analyser ces observations et de motiver de façon suffisante son avis.

Or il ressort des pièces du dossier que le commissaire enquêteur, en se bornant à plusieurs reprises, dans son rapport, à renvoyer au dossier élaboré par le maître d'ouvrage en réponse aux objections émises lors de l'enquête publique, dont il s'est approprié la teneur et qu'il a joint en annexe de son rapport, sans indiquer les motifs qui l'avaient conduit à écarter les nombreuses observations relevées qui avaient été formulées au cours de l'enquête publique, n'a pas examiné, en se bornant à les énumérer de manière purement comptable, les observations ainsi formulées lors de l'enquête publique.

En outre, en se limitant à des considérations générales et peu circonstanciées sur les risques liés aux éoliennes dans la partie de son rapport contenant ses conclusions et en procédant à nouveau à un renvoi au dossier élaboré par le maître d'ouvrage, le commissaire enquêteur n'a pas assorti son avis favorable à l'opération projetée de conclusions suffisamment motivées.

En conséquence, la CAA estime que c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que les dispositions précitées de l'article R. 123-22 du code de l'environnement avaient été méconnues et ont annulé l'arrêté préfectoral accordant à la société un permis de construire un parc de six éoliennes.

Références

- Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - (...)