Par quatre arrêts du 22 mars 2013, la juridiction administrative reconnait la responsabilité de l'Etat dans la prolifération des algues vertes.
Plusieurs communes avaient saisi le préfet des Côtes-d'Armor en vue d'obtenir de l'Etat le versement d'une indemnité correspondant aux frais engagés par elles pour le ramassage et le traitement des ulves ou "algues vertes" au cours de l'année 2010.
Par ordonnances du 23 janvier 2012, le tribunal administratif de Rennes, statuant en référé, avait rejeté la demande des communes.
Par quatre arrêts du 22 mars 2013, la cour administrative d’appel de Nantes reconnait l’Etat responsable dans le phénomène des marées vertes, et le condamne à rembourser l’intégralité des frais de ramassage des algues échouées en 2010, dans quatre communes de la baie de Lannion (Côtes-d’Armor), pour une somme globale de 123.000 euros. La cour retient que "les carences de l’Etat dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d’origine agricole sont établies. Ces carences sont constitutives d’une faute de nature à engager sa responsabilité".
© LegalNews 2017Références
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2013 (n°12NT00342), commune de Treduder - Cliquer ici
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2013 (n°12NT00345), commune de Saint-Michel-en-Grèves - Cliquer ici
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2013 (n°12NT00344), commune de Plestin-les-Grèves - Cliquer ici
- Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 mars 2013 (n°12NT00343), commune de Tredrez-Lokemo - Cliquer ici
Sources
La Gazette des communes, 5 avril 2013, note de S. Stoll, "Algues vertes : vers la reconnaissance juridique de la responsabilité de l'Etat ?" - Cliquer ici
