Opposition du caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure dans l'exception d'illégalité

Le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure relatif à une pollution résultant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) empêche l'exploitant de l'ICPE d'invoquer cet arrêté par voie d'exception contre l'arrêté de consignation qui en découle.

Un sous-sol situé à proximité d'une station service présente une pollution résultant d'hydrocarbures. Le préfet rend un arrêté de mise en demeure à l'encontre de l'exploitant de la station service afin de faire procéder aux travaux de décontamination du sous-sol, puis à défaut de réaction de l'exploitant, un arrêté de consignation de la somme correspondant à ces travaux.

Dans une première instance, le tribunal administratif rejette la demande de l'exploitant en annulation de cet arrêté de consignation jugeant que le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure empêchait sa contestation par voie d'exception.

Dans un arrêt du 4 juillet 2011, la cour administrative d'appel de Marseille annule l'arrêté de consignation, au motif que l'arrêté de mise en demeure dont il découlait, et qu'elle juge non définitif, était illégal. Le ministre de l'Ecologie demande alors devant le Conseil d'Etat l'annulation de cet arrêt.

Le Conseil d'Etat accueille cette requête le 20 mars 2013 et annule l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille. Le Conseil d'Etat indique que l'exception d'illégalité d'un arrêté de mise en demeure ne peut être invoquée contre l'arrêté de consignation qui en découle que dans l'hypothèse où cet arrêté de mise en demeure n'est pas devenu définitif, auquel cas la demande d'annulation de l'arrêté est irrecevable.

En l'espèce, il considère que, le caractère définitif de l'arrêté de mise en demeure n'ayant pas été contesté devant la cour administrative d'appel, celle-ci n'avait pas à remettre en cause l'appréciation des premiers juges sur le caractère définitif de l'arrêté. Ainsi, c'est à tort que la cour administrative d'appel a annulé l'arrêté de consignation sur le motif de l'illégalité de l'arrêté de mise en demeure.

Références

- Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 20 mars (...)