ICPE : pas de manquement au devoir de délivrance en cas de bonne foi du vendeur

Le vendeur de bonne foi qui ignore, au moment de la vente, que des matières polluantes sont présentes sur le terrain mis en vente, ne manque pas à son devoir de délivrance de la chose.

Un acquisiteur découvre après la finalisation de la vente portant sur une SCI en liquidation judiciaire, un château et des terrains, qu'une décharge polluante se situe sur la propriété acquise. Il réclame alors une diminution du prix de vente, fondant la demande sur l'obligation de délivrance de la chose.

Dans un arrêt du 31 janvier 2011, la cour d'appel d'Orléans rejette cette demande au motif que l'acquéreur avait connaissance du fait qu'un dépôt de gravats avait été exploité sur le terrain acquis et que rien ne permettait de conclure à une mauvaise fois du liquidateur mandataire de la SCI quant au caractère polluant de cette exploitation.

L'acquéreur forme alors un pourvoi en cassation contre arrêt, prétendant que le liquidateur mandataire aurait dû l'informer de la procédure en cours effectuée par la direction départementale de l'équipement (DDE), ainsi que des risques et dangers qui découlaient de l'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) exploitée sur le bien mis en vente. Or, en ne l'informant pas de l'existence des matières polluantes s'ajoutant au dépôt de gravats, le vendeur aurait manqué à son obligation de délivrance, la chose livrée ne coïncidant pas avec la chose définie dans le contrat de vente.

La Cour de cassation rejette ce pourvoi le 5 décembre 2012, considérant que la présence de matières polluantes sur le terrain acquis ne constituait pas un manquement au devoir de délivrance de la chose à partir du moment où l'acquéreur n'ignorait pas qu'une ICPE avait été exploitée sur le terrain et que les deux parties n'avait aucune connaissance au moment de la vente de la présence de ces matières polluantes.

Références

- Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 décembre 2012 (pourvoi n° 11-20.689), SCI JLM c/ SCI S au carré - rejet du pourvoi contre cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2011 - Cliquer ici

Sources

Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment, 2013, n° 5704, 22 mars, “Le vendeur n'avait pas manqué à son (...)