Par deux arrêtés publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013, les ministres de l'Ecologie, et de l'Agriculture parachèvent la réforme des programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates.
Suite à la double condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour mauvaise application de la directive 91/676/CEE, dite directive "Nitrates", le gouvernement s'était engagé à réformer les programmes d'actions contre les pollutions par les nitrates. Dans le cadre de cette réforme, le ministère de l'Ecologie avait organisé une consultation publique sur un projet d'arrêté relatif aux programmes d'actions régionaux de protection des eaux contre la pollution par les nitrates d'origine agricole.
Suite à cette consultation, deux arrêtés du 23 octobre 2013 ont été publiés au Journal officiel du 31 octobre 2013.
Le premier arrêté précise pour les préfets de région les règles à suivre pour la définition des programmes d'actions régionaux. Il prévoit des groupes de concertation au niveau régional, le renforcement, dans certaines zones particulièrement sensibles, des mesures de lutte contre les nitrates, les modalités de définition des zones d'actions renforcées et les mesures à mettre en œuvre sur ces zones.
Les préfets de région vont désormais poursuivre la concertation au niveau local afin de préciser le contenu des programmes d'actions régionaux dont la publication et la mise en œuvre doivent être effectives au printemps 2014.
Un second arrêté relatif au programme d'actions national sur les zones vulnérables fixe notamment les conditions d'épandage sur les sols pentus et détrempés ainsi que les exigences de couverture végétale des sols en période pluvieuse. Il prévoit également la mise en place de bandes végétalisées le long des cours d'eau. Il modifie l'arrêté du 19 décembre 2011 et définit des capacités de stockage minimales des effluents par type d'élevage et actualise certaines normes de production d'azote.
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