Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative à la mise en œuvre du principe de participation du public en matière d'environnement.

Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 30 octobre 2013. Cette ordonnance a étendu le dispositif de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l’environnement, prévu à l’article L. 120-1 du code de l’environnement, aux actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et créé, à l’article L. 120-1-1 du code de l’environnement, une procédure de (...)