Publication au JORF d'un décret définissant un statut d’entreprises gazo-intensives pour les industriels fortement consommateurs de gaz naturel et exposés à la concurrence internationale.
Un décret du 30 octobre 2013, publié au Journal officiel du 31 octobre 2013, définit les critères techniques et économiques auxquels doivent satisfaire les entreprises et leurs sites pour être éligibles aux conditions particulières prévues par l'article L. 461-1 du code de l'énergie pour les consommateurs dits "gazo-intensifs".
Cet article prévoit que les entreprises qui utilisent le gaz naturel comme matière première ou source d'énergie et dont l'activité principale est exposée à la concurrence internationale peuvent bénéficier, pour certains de leurs sites, de conditions particulières d'approvisionnement et d'accès aux réseaux de transport et de distribution de gaz naturel.
Le décret définit également la procédure que doivent suivre les industriels qui demandent le bénéfice de ces conditions particulières.
Les entreprises concernées doivent adresser au ministre chargé de l'Energie une déclaration sur l'honneur permettant notamment de démontrer que l'entreprise et les sites objets de la demande satisfont, pendant au moins deux ans au cours des quatre dernières années civiles qui précèdent la date de la demande, à chacun des critères établis par le décret.
Le décret prévoit que le ministre chargé de l'énergie établit et publie la liste des entreprises et de leurs sites éligibles au bénéfice des dispositions prévues par l'article L. 461-1 du code de l'énergie.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 31 octobre 2013.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
