Publication au JORF d’un arrêté fixant le contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB.
Un arrêté du 28 octobre 2013, publié au Journal officiel du 9 novembre 2013, fixe le contenu du dossier de demande de plan particulier que doit constituer un détenteur de plus de 150 appareils contenant des PCB s'il souhaite organiser la décontamination de ses appareils selon un échéancier différent de celui défini à l'article R. 543-21 du code de l'environnement. Ce texte entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel, soit le 10 novembre 2013.© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews Un service (...)
