Le code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
Suite au constat par un pilote d'un aéronef des douanes françaises, à 280 km à l'ouest d'une commune, de la présence de traces d'hydrocarbures s'étendant sur 7 kms pour une largeur d'environ 100 m, dans le sillage d'une navire battant pavillon de Saint-Christophe-et-Niévès et armé par une société lettone R., M. X., capitaine du navire, et la société R. ont été cités devant le tribunal correctionnel de Brest pour rejet d'hydrocarbures dans la zone économique exclusive, par un navire autre que citerne, d'une jauge brute égale ou supérieure à cinq cents tonneaux.
Un jugement en date du 6 octobre 2010 a condamné le premier à 1.500.000 € d'amende, et dit que cette amende serait supportée à concurrence de 1.425.000 € par la seconde.
La cour d'appel de Rennes, dans un arrêt du 31 janvier 2013, a confirmé le jugement.
La Cour de cassation approuve les juges du fond. Dans un arrêt du 18 mars 2014, elle retient que l'article L. 218-24 du code de l'environnement, qui permet de mettre tout ou partie de l'amende prononcée à l'encontre du capitaine à la charge de l'exploitant ou du propriétaire du navire, ne distingue pas selon que l'exploitant agit en son propre nom ou pour le compte d'autrui.
Au surplus, la Cour ajoute que l'absence de prélèvements à bord du navire ne saurait mettre en doute la valeur des constatations de pollution maritime, et que le rapport d'inspection par l'expert ont mis en évidence treize déficiences, dont le démontage de la pompe d'assèchement, ayant produit une entrée d'eau en raison de l'absence d'étanchéité de la vanne de coque, ce qui avait contraint les mécaniciens à vider la cale machine.
Enfin, en l'absence de tous éléments permettant de relier la pollution constatée à la survenance d'un événement extérieur et imprévisible, les juges ont pu fonder leur conviction sur un faisceau d'indice.
