Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques.
Une ordonnance du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de la préservation des ressources en eau et des milieux aquatiques a été présentée au Conseil des ministres du 11 juin 2014 et publiée au Journal officiel le 15 juin 2014.
Elle vise à simplifier la vie des entreprises, en raccourcissant les délais d’instruction et en conférant une meilleure visibilité aux porteurs de projets sur les étapes de la procédure, ainsi qu’une meilleure sécurité juridique aux projets eux-mêmes, sans réduire la protection de l’environnement.
Cette expérimentation rassemble, autour de la procédure d’autorisation pour les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA), toutes les autres autorisations environnementales relevant de l’Etat qui peuvent, le cas échéant, être nécessaires pour un même projet : outre l’autorisation IOTA elle-même, l’autorisation spéciale de modification d’une réserve naturelle nationale, l’autorisation spéciale de modification d’un site classé ou en instance de classement, la dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces et habitats protégés ou l’autorisation de défrichement.
Le porteur de projet pourra ainsi obtenir, après une seule demande, à l’issue d’une procédure d’instruction unique et d’une enquête publique, une autorisation unique délivrée par le préfet couvrant l’ensemble des aspects du projet, dès lors que celui-ci respecte l’ensemble des prescriptions applicables.
Cette procédure unique IOTA est par ailleurs articulée dans le temps avec d’autres procédures connexes telles que la délivrance du titre domanial sur le domaine public fluvial et maritime, le permis de construire et l’autorisation d’utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine.
Cette nouvelle autorisation unique concernera, à titre (...)
