Le 12 juin 2014, le conseil "Environnement" des ministres de l'Union européenne est parvenu à un accord politique sur un projet de directive modifiant la directive 2001/18/CE en ce qui concerne la possibilité pour les Etats membres de restreindre ou d'interdire la culture d'organismes génétiquement modifiés (OGM) sur leur territoire.
Il s'agit de fournir, dans le cadre législatif de l'UE en la matière, une base juridique solide autorisant les Etats membres à restreindre ou à interdire, sur l'ensemble ou sur une partie de leur territoire, la culture d'OGM ayant fait l'objet d'une autorisation ou en cours d'autorisation au niveau de l'UE.
En pratique, la demande d'un Etat membre visant à modifier la portée géographique passera exclusivement par l'intermédiaire de la Commission européenne et, en l'absence de réponse dans les délais, la demande sera considérée comme tacitement acceptée.
Une liste non exhaustive des motifs possibles que peuvent invoquer les Etats membres pour restreindre ou interdire les autorisations a été introduite, qui comprend notamment des raisons environnementales, des raisons socio-économiques, l'affectation des sols et l'aménagement du territoire, des objectifs de politique agricole et des considérations liées à l'action des pouvoirs publics.
Au plus tard quatre ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera au Parlement européen et au Conseil un rapport concernant le recours à cette directive et l'efficacité de ses dispositions, y compris en ce qui concerne l'évaluation des risques pour l'environnement.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
