Les ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé lancent une consultation publique sur un projet d'arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d'ici à fin 2015.
Une consultation publique sur un projet d’arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d’ici 2015 est organisée du 23 juin au 15 juillet 2014.
Le projet d’arrêté fixe les conditions encadrant l’octroi de dérogation à l’interdiction d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, dans une optique de développement de méthodes alternatives et de réduction du recours au traitement aérien. Il abroge les dispositions antérieures définies par l’arrêté du 23 décembre 2013 et renforce les dispositions visant à une meilleure protection de l’environnement et des populations.
Il apporte les modifications suivantes concernant les règles relatives à l’octroi de dérogations pour l’épandage aérien de produits phytosanitaires :
- la clarification sur le fait que les solutions alternatives à l’épandage aérien ne sont pas restreintes à la lutte intégrée (article 1).
- la suppression du terme "la sécurité et de la protection des opérateurs" dans les critères justifiant l’octroi de dérogation à l’interdiction de l’épandage aérien (articles 3, 16 et 19).
- l’ajout de la possibilité de préciser dans les dérogations accordées les conditions particulières d’applications, notamment au regard des conditions météorologiques (article 4).
- la prise en compte des espaces naturels protégés autres que zones classées Natura 2000, (articles 5 et 16).
- le pouvoir d’appréciation accru du préfet pour la définition de la distance de sécurité vis-à-vis des habitations, bâtiments d’élevage, points d’eau, etc., qui ne peut être inférieure à 50 mètres (articles 8, 9 et 12).
- la clarification de la notion d’urgence (qualifiée "d’extrême" urgence) permettant une réduction du délai de 10 jours ouvrés pour l’envoi de la demande dans le cas des dérogations d’urgence (article 19).
- la suppression de 2 espèces pour les dérogations temporaires pour lesquelles aucune demande de traitement aérien n’a été déposée à ce jour pour (...)
