Publication au JORF d'un décret modifiant les articles du code de l'environnement relatifs aux comités de bassin et d'un arrêté relatif à la représentation des usagers aux comités de bassin.
Un décret et un arrêté du 27 juin 2014, relatifs aux comités de bassin et aux représentants des usagers de ces comités, ont été publiés au Journal officiel du 29 juin 2014.
Ces textes concernent l'administration, les collectivités territoriales et leurs groupements, tous utilisateurs de l'eau.
Le décret complète l'article D. 213-17 du code de l'environnement en créant, au sein du collège des usagers des comités de bassin, trois sous-collèges représentatifs des catégories d'usagers.
Il modifie par ailleurs l'article D. 213-19 du code de l'environnement relatif à l'élection du président du comité de bassin (éligibilité limitée aux représentants des collectivités territoriales et aux personnes qualifiées) et instaure l'élection de trois vice-présidents, élus par l'ensemble du collège des collectivités territoriales et de leurs groupements et du collège des usagers pour trois ans.
Il modifie l'article D. 213-20 du code de l'environnement pour encourager l'assiduité aux séances du comité de bassin.
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
L'arrêté, quant à lui, détermine la représentation des usagers aux comités de bassin en définissant la composition des trois sous-collèges :
- le sous-collège des usagers non professionnels, composé des représentants des associations agréées de défense des consommateurs, des représentants des associations agréées de protection de la nature, des représentants des activités nautiques, des représentants des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ainsi que, le cas échéant, des représentants des organismes de protection des marais ;
- le sous-collège des usagers professionnels "Agriculture, pêche, aquaculture, batellerie et tourisme", composé des représentants de l'agriculture, des représentants de la pêche professionnelle en eau douce, des représentants de la pêche maritime, des représentants de la conchyliculture, des représentants de l'aquaculture, des représentants de la (...)
