Groupements d'intérêt économique et environnemental : publication d'un décret au JORF

Publication au JORF d'un décret relatif aux groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE) créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt.

Les groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), créés par la loi du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, permettent d'accompagner et de valoriser les agriculteurs qui s'engagent collectivement à mettre en œuvre un projet de modification ou de consolidation durable des pratiques qu'ils emploient pour la gestion de leurs systèmes de production, en visant une performance à la fois économique, environnementale et sociale.

Publié au Journal officiel du 14 octobre 2014, un décret du 13 octobre 2014 précise la procédure de reconnaissance de la qualité de GIEE, les types de critères économiques, environnementaux et sociaux pouvant être pris en compte pour l'évaluation de la qualité du projet, les modalités de suivi, de capitalisation et de diffusion des résultats obtenus sur les plans économique, environnemental et social ainsi que les conditions dans lesquelles la qualité de GIEE peut être retirée.

Le décret concerne les chefs d'exploitation agricole, les administrations et les entreprises. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 15 octobre 2014.

© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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