Un décret précise les procédures d'approbation, de mise à disposition sur le marché et de déclaration des produits biocides et des substances actives biocides.
Le recours aux produits biocides, substances chimiques ou biologiques ou mélanges les contenant et destinés à détruire, repousser ou rendre inoffensifs les organismes nuisibles, à en prévenir l'action ou à les combattre, est encadré en raison des dangers qu'ils peuvent présenter. Le règlement européen du 22 mai 2012 a ainsi introduit de nouvelles procédures visant à renforcer la protection de l'homme et de l'environnement, accélérer le processus d'évaluation des substances actives et simplifier l'autorisation de mise sur le marché des produits.
Un décret du 13 octobre 2014, publié au Journal officiel du 15 octobre 2014, adapte la réglementation nationale à ces nouvelles prescriptions.
Il répartit notamment, entre la phase d'évaluation et la phase de décision, les délais fixés par le règlement européen pour délivrer les autorisations ou préparer l'approbation d'une substance.
Toute la procédure d'évaluation des substances et produits est confiée à l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
La décision d'autorisation de mise sur le marché d'un produit revient au ministre chargé de l'environnement. Dans le cadre d'une procédure de reconnaissance mutuelle entre Etats membres, une telle décision peut être prise en l'absence d'avis émis par l'ANSES dans les délais impartis. Dans ce cas, la décision du ministre sera fondée sur la décision délivrée pour le même produit par l'Etat membre en charge de l'évaluation. Le décret prévoit aussi la possibilité d'arrêter des mesures de portée générale encadrant certains types de produits biocides, afin de simplifier la délivrance des autorisations de mise sur le marché individuelles.
Il procède enfin à une adaptation de la composition et des missions de la commission des produits chimiques et biocides, placée auprès du ministre chargé de l'environnement.
